Cette actualité concernera en priorité les armuriers et commerces de détail.
En effet, avant 2011, quiconque le souhaitait (sous réserve d’autorisation préfectorale) pouvait ouvrir une armurerie, et vendre des munitions ainsi que des armes. À partir de cette date, la loi s’est durcie pour les armuriers, devant justifier d’une compétence professionnelle s’ils souhaitaient ouvrir un commerce de détail d’armes et de munitions.
Afin de laisser le temps aux armureries déjà ouvertes, et surtout leurs gérants, de se mettre en règle, l’état a délivré pour 10 ans un agrément d’armurier. Cet agrément leur permet de continuer légalement leur exercice.
En 2022, date butoir, les professionnels distribuant des armes de catégories C, D1, D2, a, b, c h, i, j devront OBLIGATOIREMENT justifier d’une compétence professionnelle reconnue par le Ministère de l’Intérieur. En d’autres termes, les gérants d’armureries qui n’auraient pas de diplôme, ou équivalent, devront impérativement s’en acquitter d’ici-là. Sont reconnues par le ministère de l’Intérieur 3 compétences :
- Les CAP ou BMA d’armurier de l’Ecole de St Etienne (Lycée B. Fourneyron)
- Le diplôme de l’école d’armurerie de Liège (Belgique)
- Le CQP Commerce Armes et Munitions (délivré par la FEPAM)
Cette loi touche aussi directement les e-commercants.
