Ce que nous reprochions au projet de loi, c’était de supprimer la référence légale au classement en catégorie D et en détention libre des armes et matériels historiques et de collection. En effet, dans ce texte, si la catégorie D était énoncée comme libre, que les armes et matériels historiques et de collection étaient bien définis, en revanche, le lien entre les deux était supprimé.

Le gouvernement a bien tenté de nous rassurer en affirmant que rien ne changerait pour les collectionneurs : le classement se ferait par décret !
Mais nous, nous tenions au marbre de la loi ! Bien plus stable dans le temps, il s’agit d’une forte garantie pour les collectionneurs pour leur droit de propriété, d’héritage, de liberté de circulation, etc...

En effet, il est plus facile de modifier en une nuit un décret en fonction de la pression médiatique, tandis que pour une loi, il faut un peu plus de temps. Celle qui vient d’aboutir en procédure d’urgence à pris deux mois et demi. Et bien que ce temps fut court, il a permis un débat utile, impossible avec un simple décret.
Et puis, un de nos arguments principaux était que c’était à la loi de fixer le classement comme prévu par la constitution.

En première lecture au Sénat déjà, nous avions obtenu de la Commission des Lois, un amendement de compromis, mais la Ministre Jacqueline Gourault avait prévenu que cet amendement serait supprimé à l’Assemblée Nationale. Ce qui a été le cas lors du vote du 31 janvier 2017.

Le sénateur du Tarn Philippe Bonnecarrère à bien compris la problématique des collectionneurs ou reconstitueurs. Et à trouvé un amendement de compromis acceptable par les députés et le gouvernement.

Fort heureusement, le nouvel article, tel que modifié par la Commission Mixte Paritaire  [1] classe nommément en catégorie D les armes et matériels historiques et de collection :
 1° Sauf lorsqu’elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ;
 2° Les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;
 5° Les matériels (véhicules etc...) relevant de la catégorie A dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l’application de procédés techniques et selon les modalités définis par arrêté de l’autorité ministérielle compétente ;
 6° Les matériels de guerre relevant de la catégorie A dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946, dont la neutralisation est garantie dans les conditions prévues au 5° et qui sont énumères dans un arrêté du ministre de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique.

Les reproductions et les armes neutralisées seront classées par un décret en Conseil d’Etat :
 3° Les armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu’en soient le modèle et l’année de fabrication, par l’application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définis par arrête conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense, ainsi que des ministres chargés de l’industrie et des douanes.
Les chargeurs de ces armes doivent être rendus inaptes au tir dans les conditions fixées par l’arrête prévu au premier alinéa du présent 3° ;
 4° Les reproductions d’armes historiques et de collection dont le modèle est antérieures à la date prévue au 1°, sous réserve qu’elles ne tirent pas de munitions à étui métallique ;

On sait que les armes neutralisées seront classées en catégorie C. Quand au répliques, dans la pratique, il n’y a rien de changé : les véritables répliques resteront classées en D, seuls les modèles n’ayant jamais existé,->http://www.armes-ufa.com/spip.php?article2152] seront classées en B ou en C.

Le reste nous ne l’avons pas eu

 La collection d’armes de catégorie A et B :
Nous nous sommes heurtés à un mur, le gouvernement ayant refusé d’ouvrir les catégories A et B à la collection et rien n’y a fait.

 Le problème de la garantie de circuler :
Nous avons fait assez de bruit pour raisonnablement obtenir des améliorations lors de la rédaction du prochain décret. Il ne s’agit pas de révolutionner les textes, mais simplement de permettre à un collectionneur ou reconstitueur de se déplacer et de défiler paisiblement, sans craindre des contrôles tatillons et disproportionnés.
Lors des débats certains parlementaires se sont offusqués que les Forces de l’Ordre aient pu être critiquées et ils ont nié la réalité de ces tracasseries. Nous allons continuer à faire de la "pédagogie" pour que la vie des reconstitueurs soit meilleure. Déjà, le problème a été porté sur la place publique.

Précautions à prendre

La Carte du Collectionneur permettra au détenteur d’arme de catégorie C de les déclarer. Elle deviendra indispensable pour l’acquisition d’armes neutralisées après le 14 septembre 2018 et constituera un titre légitime de transport.

En attendant la publication du décret, qui doit rendre applicable la loi, nous invitons les reconstitueurs à faire preuve de prudence dans leur déplacements [2] et les défilés [3] comportant des armes neutralisées ou même des copies d’armes. En tout état de cause, nous attendons du gouvernement qu’il donne des garanties pour que soit pleinement garantie la "sérénité" de nos activités.

Documents :  La loi tel quel adoptée par la Commission Mixte Parlementaire, difficile à déchiffrer,  Le Code de la Sécurité Intérieur mis à jour avec la loi adopté.  Le dossier législatif sur le site de l’Assemblée National.  Tout le dossierde cette aventure législative d’ou les collectionneurs se sortent bien.